Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 7

LOI n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux (1)

Retiré Mme Danielle Brulebois (RE) Article PREMIER Déposé le 01/02/2024 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l’alinéa 5 par les mots :

« , les collaborateurs de personnes titulaires d’un mandat électif à tous les échelons territoriaux ».

Exposé sommaire

Les collaborateurs d'élus sont en contact direct avec les administrés, et particulièrement sujets aux violences. En effet, le code pénal prévoit pour les infractions de violences ou de dégradation, une circonstance aggravante lorsqu’elles sont commises à l’encontre d’un élu, d’une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public mais les collaborateurs d'élus n'entrent pas dans ce cadre. Les personnes qui consacrent leur vie professionnelle, et souvent personnelle, au service de nos représentants, méritent d’être considérés, protégés dès lors qu’ils s’exposent à des risques similaires.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).