Amendement n° 4
LOI n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux (1)
Dispositif
La section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 5211‑15‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5211‑15‑1. – L’établissement public de coopération intercommunale accorde sa protection au président et aux vice-présidents ayant reçu délégation, victimes de violences, de menaces ou d’outrages à l’occasion ou du fait de leurs fonctions. Il répare, le cas échéant, l’intégralité du préjudice qui en est résulté. »
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Impose la protection fonctionnelle aux élus délégués face aux violences, opposant sécurité des élus et liberté de gestion des EPCI.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller un droit de protection pour les élus délégataires afin de les protéger contre l'insécurité liée à l'exercice de leurs pouvoirs, tandis que le rejet souligne une volonté de préserver la souveraineté des collectivités dans la gestion de leurs mécanismes de protection.
L'amendement visait à transformer une faculté de l'EPCI (l'octroi de la protection fonctionnelle) en une obligation légale pour les présidents et vice-présidents délégataires. En rejetant cette mesure, le législateur a refusé de créer un droit automatique, préférant maintenir la protection sous le contrôle discrétionnaire de l'autorité de l'EPCI. Ce rejet indique que l'intention de la loi n'est pas de sanctuariser systématiquement le statut de l'élu délégué, mais de laisser aux collectivités la maîtrise de l'étendue de leur responsabilité et de leurs ressources face aux agressions subies.
Exposé sommaire
Amendement visant à rendre obligatoire, pour un EPCI, d'accorder sa protection fonctionnelle au président et aux vice-présidents ayant reçu délégation, victimes de violences, de menaces ou d’outrages à l’occasion ou du fait de leurs fonctions.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).