Amendement n° 2

Ce que ça change · analyse IA

Suppression d'une disposition de l'article 14, illustrant la volonté de limiter l'application de cette mesure.

Intention : L'auteur cherche à neutraliser une mesure jugée intrusive ou inefficace en supprimant directement le dispositif, illustrant une tension entre la volonté de régulation du texte initial et la volonté de protection des libertés ou de simplification de l'opposition.

L'adoption de cet amendement de suppression, proposé par l'opposition, indique que le législateur a finalement renoncé à l'une des composantes de l'article 14. Bien que l'exposé sommaire soit minimaliste, le vote en séance publique confirme que la disposition visée était jugée contestable ou excessive par une partie de l'hémicycle, menant à un retrait pur et simple de la contrainte ou de l'obligation initialement prévue.