Amendement n° 1
LOI n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 9.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression d'une disposition de l'article 14, illustrant le refus de durcir ou d'ajouter une contrainte spécifique.
Intention : L'auteur cherche à purger le texte d'une mesure jugée superflue ou excessive, protégeant ainsi les administrés ou les acteurs visés contre une nouvelle obligation ou restriction que le législateur initial souhaitait imposer.
Fond
Impact 50/100
Ambiguïté 0/100
Exposé sommaire
Amendement de suppression.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).