Amendement n° CL106

LOI n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux (1)

Tombé Mme Edwige Diaz (RN) Article PREMIER Déposé le 31/01/2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« à tous les échelons territoriaux ».

Exposé sommaire

Sous-amendement de précision, afin d'inclure les collaborateurs d'élus et de groupe aux Conseils Régionaux, Départementaux, Municipaux et d'Agglomérations.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).