Amendement n° CL105
LOI n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 9, après le mot :
« critères »
insérer les mots :
« caractérisant les différents niveaux de menace définis dans le cadre d’un référentiel national »
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« permettant »
insérer les mots :
« au représentant de l’État dans le département ».
III. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots et la phrase suivante :
« et son intensité. Le décret fixe des plafonds de prise en charge des dépenses mentionnées à l’article L. 52‑18‑2 différenciés en fonction du niveau de menace ainsi défini pesant sur le candidat. »
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Distingue les frais de protection selon l'intensité de la menace, opposant sécurité maximale et maîtrise des deniers publics.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller le budget de l'État en conditionnant l'ampleur de la protection sécuritaire à une évaluation objective du risque, protégeant ainsi les finances publiques contre une demande de protection généralisée.
L'amendement transforme une obligation de protection potentiellement uniforme en un système de protection modulable. En introduisant une distinction entre le niveau de menace et le niveau de prise en charge financière, le législateur refuse une application automatique et indifférenciée des mesures de sécurité. Le débat (suggéré par l'adoption) montre une volonté de passer d'un droit à la protection à un droit à une protection proportionnée, évitant ainsi une dérive des dépenses de l'État pour des candidats dont le profil de risque serait moindre.
Exposé sommaire
Cet amendement précise le processus de caractérisation du niveau de menace pesant sur le candidat et affirme le principe d’une prise en charge différenciée des frais de protection en fonction de l’intensité de la menace à laquelle le candidat est exposé.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).