Amendement n° CL104
LOI n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« lorsque la victime est titulaire d’un mandat électif public ou candidat à un tel mandat au moment des faits ».
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Précise que le délai de prescription allongé s'applique aux élus et candidats, protégeant ainsi le débat politique.
Intention : Verrouiller l'application du délai de prescription allongé au profit des acteurs politiques pour limiter l'impunité des atteintes à leur honneur durant leurs mandats ou campagnes.
L'amendement vise à lever toute incertitude sur l'application du nouveau régime de prescription. En liant explicitement la qualité de l'élu ou du candidat au moment des faits à l'extension du délai, le législateur cherche à sanctuariser la protection des acteurs politiques contre les attaques tardives, tout en évitant les contestations juridiques sur la temporalité de la qualité de la victime. Son adoption confirme que l'intention de la loi est de créer un régime de protection dérogatoire et renforcé pour la vie politique.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif de préciser le champ d'application de l'article 2 bis afin de préciser que l'allongement du délai de prescription des délits d'injure publique et de diffamation trouve à s'appliquer lorsque la victime est titulaire d'un mandat électif ou candidat à un tel mandat au moment des faits.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).