Amendement n° CL103
LOI n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« mandat »
insérer les mots :
« , ou d’un membre de sa famille ».
Ce que ça change · analyse IA
Étend la circonstance aggravante de l'atteinte à la vie privée aux familles des élus et des candidats.
Intention : Sanctionner plus sévèrement les attaques visant les proches des décideurs pour prévenir l'instrumentalisation de la vie privée à des fins de déstabilisation politique.
L'amendement vise à élargir le périmètre de protection de la loi en incluant le cercle familial des personnalités politiques. En adoptant ce sous-amendement, le législateur reconnaît que l'atteinte à la vie privée d'un élu ne vise pas seulement l'individu, mais utilise souvent sa famille comme levier de pression ou de nuisance. Le rejet de cette extension aurait limité la protection à la seule figure publique, tandis que son adoption confirme une volonté de protéger l'écosystème de l'élu pour garantir la sérénité du processus démocratique.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement propose de protéger les familles des élus et des candidats en prévoyant pour eux aussi une circonstance aggravante lorsqu'ils sont victimes d'une atteinte à la vie privée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).