Amendement n° CL100

LOI n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux (1)

Tombé Mme Sylvie Bonnet (LR) Article PREMIER Déposé le 30/01/2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l'alinéa 3 par les mots :

« ou un membre de sa famille ».

Exposé sommaire

Ce sous-amendement propose d'étendre l'application de la peine complémentaire d'interdiction du territoire aux étrangers coupables de violences à l'encontre d'un membre de la famille d'un élu local ou d'une personne dépositaire de l'autorité publique.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).