Amendement n° CL95
LOI n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux (1)
Dispositif
Substituer aux alinéas 1 à 3 l’alinéa suivant :
« I. – Le chapitre V bis du titre Ier du livre Ier du code électoral est complété par trois articles ainsi rédigé : ».
Ce que ça change · analyse IA
Intègre la protection des candidats au financement électoral pour éviter les zones d'ombre juridiques.
Intention : Sécuriser juridiquement le remboursement des frais de protection en les rattachant au cadre du financement électoral, tout en garantissant une protection effective pour les élus des petites communes.
L'amendement visait à sortir la protection des candidats d'un régime d'exception pour l'intégrer dans le droit commun du financement électoral, tout en préservant l'exception du plafond de dépenses. En proposant de limiter la protection à la date du scrutin (plutôt qu'au dépôt du compte de campagne) et de confier l'évaluation de la menace au Préfet de région, l'auteur cherchait à harmoniser les règles pour les petites communes et à centraliser l'expertise sécuritaire. Son rejet indique une volonté du législateur de maintenir un régime dérogatoire et spécifique pour la protection des candidats, plutôt que de l'assimiler à une dépense électorale classique.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Écologiste – NUPES vise à apporter des précisions au dispositif sénatorial de protection des candidats à une élection qui comprend à la fois le bénéfice de la protection fonctionnelle accordée par l’Etat ainsi que le remboursement de frais de sécurité et de protection pendant la durée de la campagne.
D’abord, le présent amendement déplace les dispositions de cet article au sein du chapitre du code électoral traitant du financement des dépenses électorales afin de leur appliquer les règles de droit commun. Les dépenses engagées par le candidat pour sa protection ne sont néanmoins pas soumises au plafond des dépenses électorales ; un décret en Conseil d’Etat devra établir un plafond spécifique.
Ensuite, il est proposé de définir la date de fin du bénéfice de cette protection, non pas à la date de dépôt du compte de campagne, mais à la date du scrutin concerné en raison de l’absence d’obligation de dépôt de compte de campagne pour les communes de moins de 9 000 habitants.
Enfin, il est précisé que le préfet de région est l’autorité compétente pour évaluer et attester du caractère avéré de la menace dont fait l’objet le candidat.
Le présent amendement est issu d’une recommandation du rapport d’information sur la statut des élus locaux de M. Sébastien JUMEL et Mme Violette SPILLEBOUT.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).