Amendement n° CL89
LOI n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article 4 car une mesure identique est déjà prévue par la loi de finances pour 2024.
Intention : Éviter un doublon législatif et une redondance normative en s'appuyant sur une disposition déjà effective.
Exposé sommaire
L’article 4 modifie l’article L. 2123‑35 du CGCT pour étendre à l’ensemble des communes de moins de 10 000 habitants le dispositif de compensation par l’État des coûts liés à l’obligation de contracter une assurance pour couvrir le risque lié à la protection des élus victimes de violences, de menaces ou d’outrages.
L’article 247 de la loi de finances pour 2024 ayant prévu une disposition strictement identique, entrée en vigueur au 1er janvier 2024, le présent amendement propose de supprimer l’article 4.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).