Amendement n° CL88
LOI n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux (1)
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2024, un rapport sur l’opportunité d’élargir le bénéfice de la protection fonctionnelle aux conjoints, enfants et ascendants directs des conseillers départementaux et régionaux lorsque, du fait des fonctions de ces derniers, ils sont victimes de menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages.
Ce que ça change · analyse IA
Demande un rapport sur l'extension de la protection fonctionnelle aux familles des élus départementaux et régionaux.
Intention : L'auteur cherche à uniformiser la protection des familles d'élus locaux pour combler une inégalité de traitement entre les échelons de la décentralisation.
L'amendement souligne une rupture d'égalité de traitement entre les élus locaux : alors que les familles des maires bénéficient déjà de la protection de leur commune, celles des conseillers départementaux et régionaux en sont exclues. En utilisant la forme d'un 'amendement d'appel' (demande de rapport), l'auteur contourne l'interdiction constitutionnelle d'aggraver une charge publique, tout en forçant le gouvernement à se positionner sur l'extension de ce droit. Le rejet ou l'adoption de ce type de mesure révèle si le législateur considère la sécurité des familles d'élans locaux comme une composante indissociable de l'exercice de leur mandat ou comme une charge financière et juridique facultative.
Exposé sommaire
Cet amendement d’appel demande un rapport au Gouvernement sur l’opportunité d’élargir le bénéfice de la protection fonctionnelle aux conjoints, enfants et ascendants directs des conseillers départementaux et régionaux lorsque, du fait des fonctions de ces derniers, ils sont victimes de menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages.
Aujourd’hui, seuls les conjoints, enfants et ascendants directs des maires, de leurs suppléants ou des élus municipaux ayant reçu délégation peuvent bénéficier de la protection de la commune lorsqu’ils sont dans cette situation.
En effet, les règles de l’article 40 de la Constitution qui prévoient qu’un membre du Parlement ne peut aggraver une charge publique empêchent la rapporteure de porter cette proposition directement par amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).