Amendement n° CL87
LOI n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux (1)
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2024, un rapport sur l’opportunité d’élargir le bénéfice de la protection fonctionnelle à tous les élus locaux, y compris ceux qui n’exercent pas de fonctions exécutives.
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Demande un rapport sur l'extension de la protection fonctionnelle aux élus locaux non exécutifs, entre égalité de statut et coût pour les collectivités.
Intention : L'auteur cherche à universaliser la protection juridique des élus locaux pour protéger l'exercice du mandat délibérant, tout en contournant l'obstacle budgétaire de l'article 40 pour forcer le débat sur l'égalité de statut.
L'amendement utilise la procédure du rapport pour contourner l'interdiction constitutionnelle d'aggraver une charge publique (article 40). En proposant d'étendre la protection fonctionnelle (prise en charge par la collectivité des frais de défense juridique) aux élus locaux qui n'exercent pas de fonctions exécutives (conseillers municipaux, départementaux, régionaux), l'auteur cherche à briser la distinction actuelle entre ceux qui dirigent et ceux qui délibèrent. Le rejet de l'inscription directe de cette mesure au profit d'un simple rapport souligne que le législateur est conscient de l'impact financier pour les finances locales, mais que la question de l'égalité de protection des élus reste un point de tension non résolu.
Exposé sommaire
Cet amendement d’appel demande un rapport au Gouvernement sur l’opportunité d’élargir le bénéfice de la protection fonctionnelle à tous les élus locaux, y compris ceux qui n’exercent pas de fonctions exécutives. Ces élus pourraient bénéficier de la protection fonctionnelle accordée par leur collectivité territoriale, après délibération de l’organe délibérant.
En effet, les règles de l’article 40 de la Constitution qui prévoient qu’un membre du Parlement ne peut aggraver une charge publique empêchent la rapporteure de porter cette proposition directement par amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).