Amendement n° CL86
LOI n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la mise en œuvre du plan national de prévention et de lutte contre les violences aux élus et au fonctionnement du centre d'analyse et de lutte contre les atteintes aux élus . Il présente des perspectives d’amélioration des dispositifs nationaux de protection des élus.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Écologiste – NUPES vise à la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement relatif à la mise en oeuvre territoriale du plan national de prévention et de lutte contre les violences aux élus, présenté en juillet 2023, et au fonctionnement du centre d'analyse et de lutte contre les atteintes aux élus (CALAÉ).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).