Amendement n° CL83
LOI n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime un article devenu obsolète et exige une revalorisation du barème de compensation des assurances pour les élus.
Intention : L'auteur cherche à transformer une simple correction technique en un outil de pression politique pour forcer le gouvernement à augmenter les budgets de protection fonctionnelle des élus locaux.
L'amendement vise à nettoyer le texte d'une disposition déjà traitée par la loi de finances 2024, tout en utilisant ce levier pour contester l'insuffisance des montants alloués. Le débat ne porte pas sur l'éligibilité des communes (déjà étendue à moins de 10 000 habitants), mais sur l'adéquation entre la compensation financière et la réalité du coût des contrats d'assurance face à la hausse des risques de violences envers les élus. L'adoption de cet amendement confirme que le législateur reconnaît l'extension du bénéfice, mais laisse en suspens la question de la réalité du coût supporté par les petites communes.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Écologiste – NUPES vise à supprimer cet article devenu sans objet à la suite de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.
Le présent article élargit à l’ensemble des communes de moins de 10 000 habitants, au lieu de moins de 3 500 habitants, le bénéfice de la compensation financière par l’Etat des coûts de couverture assurantielle supportés par les communes pour l’octroi de la protection fonctionnelle. Cette compensation correspond à la part « protection fonctionnelle » de la dotation particulière relative aux conditions d’exercice des mandats locaux (DPEL). L’extension des communes éligibles à la compensation financière ne porte que sur les contrats d’assurance pour la protection des élus victimes de violences, de menaces ou d’outrages. Les communes sont en effet obligées de souscrire à une couverture assurantielle pour ces risques depuis la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique.
La loi de finances pour 2024, dans son article 247, a d’ores et déjà étendu la compensation financière aux communes de moins de 10 000 habitants, avec un financement supplémentaire de la part “protection fonctionnelle” de la DPEL de 400 000 €.
Le groupe Écologiste – NUPES salue cet élargissement des communes bénéficiaires alors que les coûts des contrats d’assurances des collectivités connaissent une augmentation importante. Néanmoins, le montant de la compensation, fixé par un barème pris par décret, en fonction de la population de la commune demeure trop faible et n’est pas en mesure d’offrir une véritable compensation et un accompagnement suffisant aux communes. C’est ce que relève le rapport d’information « Avis de tempête sur la démocratie locale : soignons le mal des maires » du sénateur Mathieu Darnaud en juillet 2023. Nous demandons donc au Gouvernement une réévaluation du barème de compensation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).