Amendement n° CL77
LOI n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux (1)
Dispositif
À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« trois ans ».
Ce que ça change · analyse IA
Allongement du délai de plainte de 1 à 3 ans pour les élus victimes de délits, afin de mieux protéger leur santé mentale.
Intention : Accorder aux élus une protection juridique étendue pour compenser la lenteur de la prise de conscience des dommages psychologiques liés au harcèlement.
L'amendement visait à transformer la protection des élus en passant d'une logique de réaction immédiate (délai court) à une logique de protection de la victime sur le temps long. En proposant de porter le délai à 3 ans, l'auteur cherche à reconnaître que les atteintes (notamment le harcèlement moral) ont des effets différés sur la santé physique et mentale. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir un régime de prescription court pour les élus, privilégiant probablement la sécurité juridique et la célérité des procédures judiciaires sur l'extension de la protection des victimes.
Exposé sommaire
Le groupe Écologistes-NUPES propose de porter le délai de prescription pour porter plainte lorsqu’un élu est victime d’un délit non pas seulement à 1 an mais à 3 ans.
Si la proposition réalisée par ce texte constitue déjà une avancée, par rapport aux 3 mois préalablement, pour une diffamation ou une injure publique à compter du prononcé du propos, nous considérons que cela demeure insuffisant. En effet, passé le choc possible, décider de s’engager dans une démarche de plainte peut prendre du temps. De plus, en cas de harcèlement moral, le délai de 3 mois ou d’1 an nous semble insuffisant pour offrir la possibilité de documenter une réitération de propos ou comportement ayant pour effet ou objet une dégradation des conditions de vie de la victime. Cette dégradation peut être constatée par le biais d’une altération de sa santé physique ou mentale, or, et en particulier pour le cas de la dégradation de la santé mentale, en prendre conscience avant de réaliser les démarches de plainte peut prendre du temps. En portant le délai de prescription à 3 ans, l’étau du délai se desserre autour de l’élu local qui pourra donc réaliser des démarches de façon plus sereine.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).