Amendement n° CL76
LOI n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après le premier alinéa de l’article L. 2121‑27‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le procureur de la République du ressort de la cour d’appel compétent sur le territoire municipal peut, dans les mêmes conditions qu’au premier alinéa du présent article et dans le respect de l’article 11 du code de procédure pénale, diffuser dans un espace réservé toute communication en lien avec les affaires de la commune. » »
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Réinstaure un espace de communication pour le procureur dans les bulletins municipaux, entre besoin d'information et risque d'ingérence.
Intention : Renforcer la présence et l'autorité de la parole judiciaire au niveau local pour assurer une information directe des citoyens, en s'assurant que le procureur dispose d'un canal de diffusion garanti par la municipalité.
L'amendement vise à restaurer une disposition qui avait été supprimée lors des débats en séance publique. Le débat porte sur la capacité de l'autorité judiciaire à s'adresser directement aux citoyens via les canaux de communication locaux (communes de plus de 1 000 habitants). Son adoption marque la volonté du législateur de ne pas laisser la communication judiciaire aux mains des seules autorités exécutives locales, mais de garantir un canal d'information institutionnel et direct pour le parquet.
Exposé sommaire
Cet amendement rétablit l'article 13, supprimé en séance publique au Sénat. Permettre au procureur de la République du ressort de la cour d’appel compétent sur le territoire municipal de disposer dans les bulletins d’information générale des communes de plus de 1 000 habitants de disposer d’un espace de communication réservé paraît, en effet, une mesure pertinente.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).