Amendement n° CL75
LOI n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Afin d’améliorer l’information des maires sur le traitement judiciaire des infractions commises à l’encontre des élus, des conventions prévoyant un protocole d’information peuvent être signées entre les associations représentatives des élus locaux, le représentant de l’État dans le département et le procureur du ressort concerné. »
Ce que ça change · analyse IA
Généralise les protocoles d'information entre justice et maires sur les agressions envers les élus pour briser l'isolement.
Intention : Institutionnaliser un canal de communication direct entre l'institution judiciaire et les exécutifs locaux pour garantir que les maires ne soient plus les laissés-pour-compte du suivi des procédures pénales les concernant.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à encourager le développement de conventions tripartites d'information des maires sur le traitement judiciaire des infractions commises à l’encontre des élus. De tels protocoles existent déjà dans certains départements et constituent une pratique vertueuse qu'il convient de généraliser.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).