Amendement n° CL74
LOI n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux (1)
Dispositif
À l’alinéa 5, après le mot :
« administratif »
insérer les mots :
« , qu’elles ne peuvent faire l’objet d’une prise en charge au titre des dépenses de sécurité remboursées au titre de l’article L. 52‑12 lorsque le candidat peut y prétendre ».
Ce que ça change · analyse IA
Autorise le remboursement des frais de sécurité (physique et informatique) pour tous les candidats, évitant une distinction entre candidats menacés et non menacés.
Intention : Garantir l'égalité de traitement entre les candidats en transformant des dépenses de protection (souvent perçues comme exceptionnelles) en dépenses de campagne standard et remboursables.
L'amendement vise à lever une incertitude juridique sur la nature des dépenses de sécurité. En intégrant explicitement ces frais dans le périmètre des dépenses électorales remboursables, le législateur refuse de créer une catégorie de candidats 'à risque' bénéficiant de droits financiers supérieurs. Le rejet de toute distinction entre candidats menacés et non menacés montre une volonté d'uniformiser les règles de financement de la vie politique, en considérant que la sécurité (qu'elle soit liée à une menace réelle ou à une précaution générale) est une composante intrinsèque de la campagne moderne.
Exposé sommaire
Cet amendement sécurise la doctrine actuelle de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) afin de garantir l'équité de traitement entre candidats menacés et non menacés pouvant prétendre à un remboursement de leurs dépenses de campagne au titre de l'article L. 52-12 du code électoral. En effet, certaines dépenses de protection sont d'ores et déjà remboursées par la CNCCFP. Il s'agit notamment de :
– La sécurité des réunions électorales (barrières de sécurité ; agents de sécurité à l’entrée et dans la salle ; prestation cynophile) ;
– La sécurité lors des déplacements et déambulations électoraux du candidat. ;
– Les frais de déplacement des agents de sécurité dans la limite des opérations visées ci-dessus ;
– Concernant les permanence électorale : les caméras de surveillance (à hauteur de la valeur d’utilisation), les prestations de contre-mesure (détection et brouillage) ;
– Les prestations de sécurité informatique.
L'objectif du législateur n'étant pas de priver les candidats non menacés du remboursement de ces dépenses, il convient de permettre à la CNCCFP de continuer à effectuer ces remboursements.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).