Amendement n° CL73
LOI n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« du dépôt du compte de campagne »
les mots :
« de la tenue du tour de l’élection auquel il participe ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5.
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Réduit la durée de la protection fonctionnelle et du remboursement des frais de sécurité aux candidats.
Intention : Verrouiller la prise en charge des frais de sécurité pour éviter une extension indue des droits des candidats au-delà de l'échéance électorale immédiate.
L'amendement vise à synchroniser la fin des mesures de protection et de prise en charge financière avec la tenue du tour de scrutin concerné. En limitant la période de couverture, il empêche l'extension automatique de ces avantages au-delà de l'acte électoral immédiat. Le rejet de propositions plus larges ou l'adoption de cette précision montre une volonté du législateur de contenir la dépense publique et de limiter le périmètre de la protection fonctionnelle à la stricte nécessité de la période de campagne.
Exposé sommaire
Cet amendement modifie la durée de la période au cours de laquelle les candidats à une élection peuvent bénéficier de la protection fonctionnelle et du remboursement de leurs dépenses de sécurité pour la faire s'achever avec la tenue du tour de l'élection auquel ils prennent part.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).