Amendement n° CL72
LOI n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux (1)
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 52‑18. – Est candidat à une élection au sens du présent chapitre V ter toute personne ayant, dans six mois précédant la date de l’élection, déclaré publiquement sa candidature ou déclaré un mandataire financier conformément à l’article L. 52‑4, procédé à l’enregistrement de sa candidature auprès du représentant de l’État dans le département et pris effectivement part au moins au premier tour de l’élection. »
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Précise la définition du candidat à un mandat électif pour éviter toute interprétation extensive ou floue.
Intention : Sécuriser juridiquement le périmètre de la candidature en verrouillant les critères d'éligibilité, afin d'empêcher toute extension arbitraire de la notion de candidat par l'administration ou le juge.
Exposé sommaire
Cet amendement définit la notion de candidat à un mandat électif public.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).