Amendement n° CL71
LOI n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 1 par les mots et la phrase suivants :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les mêmes peines sont applicables lorsque les mêmes faits sont commis dans les mêmes conditions à l’encontre du conjoint, d’un ascendant ou d’un descendant en ligne directe ou de toute autre personne vivant habituellement au domicile de la personne visée au présent alinéa, en raison des fonctions exercées par cette dernière ou de sa situation de candidat à un mandat électif public. »
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Élargit les circonstances aggravantes aux atteintes à la vie privée des proches des victimes et des candidats en campagne.
Intention : Renforcer la protection des individus vulnérables face au harcèlement par ricochet et sanctuariser la vie privée des candidats pour protéger l'intégrité des scrutins.
L'amendement déplace le curseur de la protection pénale : il ne protège plus seulement l'individu directement visé par l'infraction, mais étend la protection à son entourage (proches) et aux figures politiques en période électorale. En intégrant la vie privée comme circonstance aggravante, le législateur reconnaît que l'atteinte à l'intimité peut être une arme de harcèlement ou de déstabilisation visant à atteindre la victime par ricochet ou à entraver le processus démocratique.
Exposé sommaire
Cet amendement étend le champ de la circonstance aggravante aux atteintes à la vie privée des proches des personnes d'ores et déjà visées au deuxième alinéa de l'article 223-1-1 du code pénal et des candidats à un mandat électif public pendant la durée de la campagne électorale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).