Amendement n° CL70
LOI n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux (1)
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° (nouveau) L’article 226‑1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Lorsque les faits sont commis au préjudice d’une personne dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission de service public ou titulaire d’un mandat électif public ou candidat à un tel mandat, les peines sont également portées à deux ans d’emprisonnement et à 60 000 euros d’amende ». »
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Crée une circonstance aggravante pour les atteintes à la vie privée visant des représentants de l'État ou élus.
Intention : Renforcer la protection pénale des acteurs de la vie publique pour prévenir l'usage de la vie privée comme outil de chantage ou de déstabilisation politique.
L'amendement transforme une atteinte à la vie privée classique en une infraction aggravée dès lors que la victime est investie d'une fonction publique ou politique. En élargissant le cercle des victimes protégées aux candidats, le législateur ne protège pas seulement l'individu, mais la fonction et le processus démocratique. Le rejet de telles propositions par certains parlementaires repose souvent sur la crainte d'une criminalisation de la critique politique ou de la surveillance de l'espace public, mais l'adoption ici confirme une volonté de sanctuariser la vie privée des décideurs pour éviter que l'intimité ne devienne une arme de déstabilisation politique.
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit une circonstance aggravante lorsqu'une atteinte à la vie privée est portée à une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou titulaire d'un mandat électif public ou candidat à un tel mandat.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).