Amendement n° CL66

Au 3° de l’article 322‑8 du code pénal, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « ou chargée d’une mission de service public ».

Le phénomène des violences contre les élus s’exprime contre les personnes mais aussi, de plus en plus, contre leurs biens : domiciles d’élus incendiés, permanences parlementaires saccagées… Or, quand il s’agit de punir ces atteintes avec sévérité, tous les élus ne sont pas égaux devant la loi. Cet amendement a pour objectif d’apporter une réponse claire et cohérente à ces atteintes aux biens contre tous les élus, quels qu’ils soient.

Lorsque l’atteinte à un bien est faite au préjudice d’un élu, le code pénal prévoit aujourd’hui un alourdissement des peines encourues, que cette atteinte présente un danger pour les personnes (article 322-8) ou qu’elle n’en présente pas (article 322-3). En revanche, si tous les élus sont bien visés pour les atteintes non dangereuses, à travers la mention de personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, ce n’est pas le cas pour les atteintes dangereuses où la circonstance aggravante ne s’applique que dans les cas relevant des personnes dépositaires de l’autorité publique.

Les élus locaux qui ne font pas partie d’un exécutif local et les parlementaires ne sont pas couverts par la circonstance aggravante dans le cas d’atteintes aux biens dangereuses. Un même traitement pour tous les élus paraît juste et légitime. Le présent amendement vise à répondre à cette situation en appliquant la circonstance aggravante aux atteintes aux biens dangereuses commises au préjudice de tous les élus, en y incluant les personnes chargées d’une mission de service public. Cet amendement est issu des préconisations du rapport d’information sur l’activisme violent présenté par les Députés Éric Poulliat et Jérémie Iordanoff en novembre 2023.