Amendement n° CL65
LOI n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux (1)
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Au premier alinéa de l’article 433‑5 du code pénal, après les mots : « d'amende », sont insérés les mots : « et d’une peine de travail d’intérêt général telle que définie à l’article 131‑8 ».
Ce que ça change · analyse IA
Permet de substituer une peine de travaux d'intérêt général (TIG) à la sanction de l'outrage, cherchant un équilibre entre sanction et réinsertion.
Intention : Favoriser la réinsertion sociale des auteurs d'outrage en offrant une alternative pénale constructive plutôt que purement répressive.
L'amendement vise à élargir le spectre des sanctions applicables en cas d'outrage en introduisant le Travail d'Intérêt Général (TIG). En alignant le régime de l'outrage sur celui du premier alinéa de l'article 2, le législateur cherche à sortir d'une logique purement punitive ou d'amende pour intégrer une dimension de réparation sociale. L'adoption de cet amendement confirme une volonté de moduler la réponse pénale pour les délits d'outrage, privilégiant la réinsertion par l'effort productif plutôt que la simple sanction pécuniaire ou l'incarcération.
Exposé sommaire
Cet amendement, dans la même démarche que celle mise en œuvre au premier alinéa de l'article 2, prévoit la possibilité de prononcer une peine de travaux d'intérêt général (TIG) en cas d'outrage.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).