Amendement n° CL64
LOI n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux (1)
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport recensant l’ensemble des actions menées pour lutter contre les violences faites aux élus et leurs conséquences. Ce rapport dresse également le bilan des suites données aux plaintes déposées par les élus auprès des services de police ou de gendarmerie pour des faits de violences dont ils sont victimes.
Ce que ça change · analyse IA
Impose un rapport annuel sur les violences contre les élus et le suivi des plaintes, entre besoin de suivi et contrôle de l'action publique.
Intention : L'auteur cherche à créer un mécanisme de contrôle de l'action de l'État pour s'assurer que la protection des élus ne reste pas une déclaration d'intention mais se traduise par des actes judiciaires et policiers concrets.
L'amendement introduit une obligation de reddition de comptes (accountability) qui n'était pas prévue dans le texte initial. En demandant un bilan précis sur les suites données aux plaintes, l'auteur cherche à transformer une loi de protection symbolique en un outil de mesure de l'efficacité réelle de la réponse pénale et policière. Le rejet de cet amendement aurait signifié une volonté du législateur de traiter la violence contre les élus comme un sujet de protection de la fonction, tandis que son adoption (ici le cas) marque la volonté de surveiller l'effectivité de la protection par l'État.
Exposé sommaire
Cet amendement demande au Gouvernement la remise, dans un délai d’un an après la promulgation de la loi, d’un rapport recensant l’ensemble des actions menées pour lutter contre les violences faites aux élus et leurs conséquences. Ce rapport dresse également le bilan des suites données aux plaintes déposées par les élus auprès des services de police ou de gendarmerie pour des faits de violences dont ils sont victimes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).