Amendement n° CL60

LOI n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux (1)

Non soutenu M. Philippe Dunoyer (RE) Article 7 Déposé le 27/01/2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Après le mot :

« territoriales »,

insérer les mots :

« ainsi qu’à la fin du dernier alinéa de l’article L.127-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie ».

Exposé sommaire

Le présent amendement est rendu nécessaire par le fait que, en Nouvelle-Calédonie, les communes sont régies par le code des communes de la Nouvelle-Calédonie, et non par le code général des collectivités territoriales. L’article L.127-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie ayant le même objet et quasiment la même rédaction que l’article L. 2123‑34 du CGCT, il y a lieu d’effectuer exactement la même modification dans les deux codes.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).