Amendement n° CL58
LOI n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux (1)
Dispositif
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 10 :
« Les maires ou leurs représentants des communes de moins de 5 000 habitants limitrophes et des présidents... (le reste sans changement). »
Ce que ça change · analyse IA
Permet aux maires de petites communes limitrophes de siéger au CSPD d'une commune voisine pour pallier le manque de structures locales.
Intention : Garantir une continuité de la politique de sécurité pour les petites communes en créant un droit de participation aux instances voisines, protégeant ainsi les administrés des zones non dotées de CSPD.
L'amendement cherche à briser l'isolement des petites communes qui ne disposent pas de leur propre Conseil de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CSPD). En proposant une extension de la participation aux maires des communes limitrophes de moins de 5000 habitants, le législateur accepte de passer d'une logique de gestion strictement territoriale (le CSPD appartient à la commune) à une logique de coopération intercommunale de fait pour la sécurité. Son adoption confirme que l'intention de la loi n'est pas seulement de structurer la prévention par commune, mais de garantir une couverture de sécurité effective sur un territoire, même si la structure administrative est absente localement.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préciser la rédaction du Sénat en proposant que les maires des communes de moins de 5000 habitants limitrophes d'une commune qui dispose d'un CSPD, puissent être associés au sein dudit conseil.
La difficulté de généraliser la présence de CSPD sur l'ensemble des communes Française nous pousse à proposer un dispositif qui permette aux maires des communs de moins de 5000 habitants de participer aux CSPD locaux qui existeraient sur des communes limitrophes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).