Amendement n° CL57
LOI n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux (1)
Dispositif
Après l'alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« S’il n’a pas été désigné par le maire, le représentant de l’État territorialement compétent désigne un agent coordinateur au sein des services de l’État afin d’assister le maire à l’animation du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance. »
Ce que ça change · analyse IA
Impose la désignation d'un agent coordinateur pour les CSPD, en obligeant l'État à pallier le manque de moyens des collectivités.
Intention : Garantir l'existence opérationnelle des conseils de sécurité en créant une obligation de moyens de l'État pour compenser la fragilité des ressources humaines des collectivités locales.
L'amendement cherche à transformer une carence structurelle (le manque de personnel qualifié et disponible dans les communes) en une obligation de résultat pour l'institution. En prévoyant que l'État doit fournir un coordinateur « à défaut » de ressources locales, l'auteur tente de déplacer la responsabilité de l'animation de la sécurité locale de la collectivité vers l'État. Le rejet de cette logique de solidarité automatique par le législateur (si l'amendement avait été rejeté) ou son adoption (ici adopté) définit si la lutte contre la délinquance est une compétence purement locale ou une mission de service public dont l'État doit garantir l'exécution technique.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à assortir à la création d’un CSPD, la désignation d’un agent coordinateur. Cet agent coordinateur, désigné au sein des services de la collectivité locale, ou à défaut en derniers recours au sein des services de l’État, devra assister le président du CSPD, en occurrence le maire, pour garantir l’animation du conseil.
Cette mesure permettra d’une part, d’affronter les problèmes de moyens humains rencontrés par les collectivités pour désigner des agents responsable du suivi de la politique de lutte contre la délinquance, puisqu'il contraint l'Etat en dernier ressort à mettre à disposition du CSPD un agent coordinateur. D’autre part, elle vise à pallier le manque important de coordinateur des CSPD disponibles. Le rapport de la mission flash de décembre 2020 sur l’évolution et l’amélioration des conseils de sécurité et de prévention de la délinquance, rédigé par MM. Stéphane Peu et Rémy Rebeyrotte, a ainsi mis en lumière que les coordonnateurs étaient en nombre insuffisant :
« Sur les 805 CLSPD qui existaient en 2018, seuls 574 coordonnateurs étaient recensés ; sur les 271 CISPD, on comptait 182 coordonnateurs. Cette insuffisance s’explique par des problèmes pluriels portant sur le statut, la formation et l’attractivité de ces postes. Les communes signalent en effet des difficultés de recrutement, puis de maintien en poste tant les « profils sont rares et les démissions fréquentes ». Certaines communes ne parviennent pas à dégager les ressources nécessaires pour affecter un agent à la mission de coordination ».
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).