Amendement n° CL56
LOI n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux (1)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Les maires des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale, ou leurs représentants. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 22.
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Assure la présence systématique des maires au sein des conseils de sécurité locaux pour lier prévention et police.
Intention : Renforcer le pouvoir d'influence et de coordination des maires sur les politiques de sécurité locales en les plaçant au cœur des instances décisionnelles.
L'amendement transforme la composition des CISPD en y intégrant tous les maires des communes membres de l'intercommunalité. En passant d'une participation potentielle à un droit de présence automatique, le législateur reconnaît que la sécurité ne peut être traitée uniquement par l'échelon intercommunal, mais nécessite l'ancrage territorial du maire. Le rejet de cet amendement aurait signifié une volonté de maintenir une gestion technique et intercommunale de la délinquance, tandis que son adoption consacre la primauté de l'élu de proximité dans la chaîne de commandement de la prévention.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à garantir le statut de membre de droit à l'ensemble des maires membres d'un EPCI au sein du conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance.
Nous considérons que le renforcement de l'implication des maires dans la politique locale de prévention de la délinquance est un des éléments déterminants de la réussite de ces dispositifs. Les maires, compte tenu de leurs statuts d'OPJ doivent pouvoir être membres de droit des CISPD afin de garantir une cohérence de l'action publique locale en la matière.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).