Amendement n° CL55
LOI n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux (1)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Le cas échéant, un représentant du groupe local de traitement de la délinquance issu des services de police judiciaire. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Le cas échéant, un représentant du groupe local de traitement de la délinquance issu des services de police judiciaire. »
Ce que ça change · analyse IA
Impose la présence d'un représentant de la police judiciaire (GLTD) au CSPD pour renforcer la coordination opérationnelle.
Intention : Institutionnaliser le lien entre la prévention de la délinquance et l'action judiciaire pour garantir que les stratégies de sécurité soient alignées sur les capacités réelles d'enquête et de traitement des procédures.
L'amendement transforme une présence potentielle ou informelle en une obligation de participation pour les représentants des groupes locaux de traitement de la délinquance (GLTD). En intégrant systématiquement la police judiciaire au cœur des Conseils de sécurité et de prévention de la délinquance (CSPD), le législateur cherche à briser les silos entre la prévention (souvent territoriale/sociale) et la répression (judiciaire). L'adoption de cet amendement montre une volonté de lier l'efficacité de la prévention à la réalité des enquêtes de terrain, en s'assurant que les dispositifs de sécurité ne sont pas uniquement des instances de concertation politique, mais des outils de coordination technique entre acteurs de la police et de la justice.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à rendre la présence de droit d'un représentant du groupe local de traitement de la délinquance.
Afin de mieux coordonner les dispositifs de prévention de la délinquance, nous considérons qu'il est intéressant de s'assurer de la présence d'au moins un représentant du groupe local de traitement de la délinquance au sein des CSPD.
Les GTO ont vocation à déterminer les moyens à mettre en œuvre pour le traitement des procédures judiciaires, ainsi qu'à veiller aux échanges d’informations entre les services de police judiciaire concernés. L'association au CSPD d'au moins un représentant du groupe local de traitement de la délinquance issu des services de police judiciaire, s'il existe sur le territoire, nous paraît ainsi répondre à une plus grande efficacité des dispositifs.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).