Amendement n° CL51
LOI n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Il adresse sa demande de protection au représentant de l’État dans le département. »
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Désigne le représentant de l'État comme interlocuteur unique du maire pour demander sa protection fonctionnelle.
Intention : Simplifier la procédure administrative pour garantir que l'élu puisse solliciter l'État sans ambiguïté de compétence lorsque ses fonctions de pouvoir de police sont exercées pour le compte de la nation.
Exposé sommaire
Le texte du Sénat a permis de clarifier l'autorité en charge d’assurer la protection de l’élu contre les violences, menaces et outrages selon qu’il accomplit des faits en tant qu’autorité déconcentrée de l'Etat ou en tant qu'autorité décentralisée. Ainsi, le maire ou son représentant agissant pour le compte de l'Etat peut bénéficier d'une protection fonctionnelle de l'Etat s'il agit pour le compte de l'Etat. En revanche, la rédaction ne précise pas vers qui le Maire doit formuler sa demande. Par souci de clarté, de simplicité et d'effectivité, nous proposons que le Maire puisse formuler sa demande de protection fonctionnelle auprès du représentant de l'Etat.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).