Amendement n° CL49
LOI n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux (1)
Dispositif
Le Gouvernement remet chaque année aux commissions compétentes en matière de collectivités territoriales de l’Assemblée nationale et du Sénat, un rapport dressant le bilan des atteintes portées contre les élus locaux et des suites données par les autorités de poursuite et par les juridictions répressives aux plaintes déposées par les titulaires d’un mandat électif public pour des faits subis dans l’exercice de leurs fonctions.
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Impose un rapport annuel du Gouvernement sur les atteintes aux élus pour permettre un suivi parlementaire du terrain.
Intention : Renforcer le pouvoir de contrôle du Parlement sur l'efficacité de la protection des élus en créant une obligation de reddition de comptes pour l'exécutif.
L'amendement visait à instaurer un mécanisme de contrôle parlementaire a posteriori sur l'efficacité de la réponse pénale face aux agressions des élus. En proposant un bilan systématique, les auteurs cherchaient à transformer une loi de protection en un dispositif dynamique, capable de s'ajuster selon l'évolution de la réalité du terrain. Son rejet indique une volonté du législateur de maintenir la gestion de ces statistiques et de ce suivi sous le contrôle exclusif de l'exécutif, refusant d'offrir au Parlement un levier de surveillance directe sur l'action des autorités de poursuite et des juridictions.
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés prévoit la remise annuelle aux commissions des lois de l’Assemblée nationale et du Sénat d’un rapport du Gouvernement dressant le bilan des atteintes portées contre les élus locaux et des suites données par les autorités de poursuite et par les juridictions répressives aux plaintes déposées par les titulaires d’un mandat électif public pour des faits subis dans l’exercice de leurs fonctions.
Il s’agit par cet amendement de donner au Parlement un outil de suivi permettant de faire évoluer la législation au regard des retours concrets du terrain.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).