Amendement n° CL48
LOI n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux (1)
Dispositif
Substituer à l’alinéa 1 les six alinéas suivants :
« Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
« 1° L’article 39‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Il informe, au moins une fois par an, les maires des conditions de mise en œuvre, dans le ressort, de la politique de répression des atteintes subies, dans l’exercice de leurs fonctions, par les personnes investies d’un mandat électif public. » ;
« 2° L’article 40‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Lorsqu’une personne dépositaire de l’autorité publique ou investie d’un mandat électif public se plaint de faits qu’elle a personnellement subis dans l’exercice de ses fonctions, le procureur de la République territorialement compétent l’avise, à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la réception de la plainte, de la décision qu’il a prise en application des dispositions de l’article 40‑1 ou, à défaut, des motifs pour lesquels sa décision n’est pas encore rendue. » ;
« 3° L’article 43 est complété par un alinéa ainsi rédigé : ». »
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Oblige le procureur à informer les élus des suites de leurs plaintes et à transmettre un bilan annuel aux maires.
Intention : Renforcer le contrôle citoyen et politique sur l'efficacité de la réponse pénale face aux atteintes aux élus, en brisant l'opacité du traitement des plaintes par le parquet.
L'amendement visait à instaurer une obligation de transparence et de reddition de comptes de la part du parquet envers les élus locaux. En proposant un suivi individuel des plaintes et un bilan collectif annuel, les auteurs cherchaient à transformer une protection théorique en une protection opérationnelle et mesurable. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a refusé d'alourdir la charge de travail des parquets ou de soumettre l'activité de poursuite à un contrôle systématique par les élus, privilégiant ainsi l'autonomie de l'action publique sur le droit à l'information des mandataires locaux.
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à renforcer l’information des élus en imposant au procureur de la République territorialement compétent :
- d’informer, dans un délai de trois mois, l’élu des suites données à la plainte qu’il aurait déposé du fait de dommages subis dans le cadre de ses fonctions ;
- de transmettre à l’ensemble des maires de son ressort territorial, chaque année, un bilan du traitement de la répression des atteintes aux élus.
Ces mesures, qui viennent compléter celle déjà prévue par l’article 11, sont issues de l’article 4 de notre proposition de loi n° 1894 visant à améliorer l’attractivité des mandats locaux.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).