Amendement n° CL45
LOI n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux (1)
Dispositif
Après la dernière occurrence du mot : « ont », la fin du quatrième alinéa de l’article 121‑3 du code pénal est ainsi rédigée : « violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement. »
Ce que ça change · analyse IA
Limite la responsabilité pénale des élus aux seuls manquements délibérés, face au risque de judiciarisation de leur mandat.
Intention : Protéger les élus locaux contre l'imprévisibilité de la responsabilité pénale en érigeant le caractère délibéré du manquement en condition nécessaire de condamnation.
L'amendement propose de passer d'une responsabilité fondée sur la simple négligence à une responsabilité fondée sur l'intentionnalité du manquement (caractère délibéré). En rejetant cette proposition, le législateur maintient un régime de responsabilité plus large pour les élus, incluant la faute non intentionnelle. Le débat souligne une tension entre la protection des élus locaux, qui craignent une sévérité jurisprudentielle face à l'accroissement de leurs compétences sans moyens proportionnels, et le droit des victimes à obtenir réparation pour des fautes de négligence ou d'imprudence.
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à réserve l’engagement de la responsabilité pénale personnelle des élus pour homicide ou blessure involontaire au cas de manquement délibéré à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement.
La jurisprudence contre les élus locaux est de plus en plus sévère s’agissant de l’engagement de leur responsabilité pénale personnelle des élus en matière d’homicide involontaire ou de blessure involontaire alors même que le champ de leurs responsabilités ne cesse de s’élargir et qu’ils disposent trop souvent de moyens limités. Si les élus locaux doivent être appelés à assumer une responsabilité personnelle en cas de dommage lié à un manquement de leur part, ils ne sauraient être personnellement tenus responsables sur le plan pénal de manquements à des obligations de prudence ou de sécurité qui ne seraient pas manifestement délibérés.
Cette demande forte des associations d’élus vise à remettre de l’équilibre dans l’engagement de cette responsabilité pénale personnelle. Afin cependant de ne pas léser les victimes, cette proposition se complète par notre autre amendement qui vise à permettre la recherche de la responsabilité pénale d’une collectivité locale, en tant que personne morale, dans tous les cas et non plus seulement pour les faits commis dans le cadre d’activités susceptibles de délégation de service public.
Ces deux propositions, qui s’inscrivent dans l’esprit de l’article 6 de la proposition initiale qui vise à amoindrir la responsabilité pénale des élus pour les actions menées dans le cadre de leur mandat, correspondent aux articles 24 et 25 respectivement de la Proposition de loi n° 1894 de notre groupe pour améliorer l’attractivité des mandats locaux.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).