Amendement n° CL41
LOI n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou tout candidat déclaré publiquement, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après les mots :
« d’assurance »,
insérer les mots :
« ou qui a été radié de l’assurance sans raison valable, ».
Exposé sommaire
L'amendement va dans le sens de l'article 9 qui permet de saisir le bureau central de tarification lorsqu'un titulaire d'un mandat électoral voit qu'il est mis fin à son contrat d'assurance sans raison valable. Dans le cas où le contrat a toujours été respecté et que l'élu prouve sa bonne foi, l'assurance doit impérativement motiver sa décision si la rupture du contrat est à son initiative. En effet, sans motif valable, l'élu se retrouve en difficulté pour retrouver une assurance. Il parait impensable aujourd'hui que les élus soient pénalisés par leur statut de "personnalité politiquement exposée".
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).