Amendement n° CL39
LOI n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux (1)
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« électorales »,
insérer les mots :
« , ou qui a été radié de l’assurance sans raison valable, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre à un titulaire d'un mandat électoral de saisir le bureau central de tarification lorsqu'il a été mis fin à son contrat d'assurance sans raison valable et qu'il rencontre des difficultés, pour cette raison, à signer un nouveau contrat avec une autre assurance. Dans le cas où le contrat a toujours été respecté et que l'élu prouve sa bonne foi, l'assurance doit impérativement motiver sa décision si la rupture du contrat est à son initiative. En effet, sans motif valable, l'élu se retrouve en difficulté pour retrouver une assurance. Il parait impensable aujourd'hui que les élus soient pénalisés par leur statut de personnalité politique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).