Amendement n° CL37
LOI n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 10.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression du délai d'un an avant l'application de la loi pour protéger immédiatement les candidats face aux menaces.
Intention : Accélérer la protection des candidats pour contrer l'autocensure liée à l'insécurité, en faisant primer l'urgence de l'effectivité du droit sur le calendrier de mise en œuvre de l'État.
L'amendement tente de transformer une application différée en une application immédiate. En s'appuyant sur l'argument de l'urgence sécuritaire et de la désaffection démocratique (citant l'étude Odoxa), l'auteur cherche à supprimer le temps de latence législatif. Le rejet de cet amendement révèle que le législateur privilégie la sécurité juridique et le temps de la mise en œuvre technique (préparation des services, des procédures) sur l'urgence politique et sécuritaire invoquée par l'opposition.
Exposé sommaire
Cet amendement d’appel vise à supprimer l’alinéa 10 de l’article 10 qui fixe son entrée en vigueur un an après la promulgation de la présente loi.
Ce délai de mise en application ne se justifie pas au regard de l’intérêt supérieur que revêt la protection des citoyens candidats à une élection, et de la nécessité d'y pourvoir promptement.
Pour rappel, selon une étude Odoxa menée pour Le Figaro en juin 2023, 2/3 des Français renonceraient à se présenter à une élection car ils "craindraient pour leur sécurité ou celle de leur famille".
Cette situation est inadmissible dans un système politique fondé sur la souveraineté nationale et le concours des citoyens à la vie politique de la Nation, notamment à l'échelon local.
De tels freins indirects au droit d'éligibilité sont profondément pernicieux pour la vitalité de notre démocratie, c'est pourquoi il convient d'instaurer au plus vite ce dispositif de protection.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).