Amendement n° CL36
LOI n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ou d’un candidat à un mandat électif public pendant la durée de la campagne électorale ».
Ce que ça change · analyse IA
Étend la protection pénale contre certaines infractions aux candidats en campagne, face au risque de déstabilisation électorale.
Intention : Sanctuariser la période de campagne électorale en érigeant les candidats au même rang de protection que les élus pour prévenir les attaques visant à fausser le scrutin.
L'amendement visait à élargir le champ de protection de l'article 222-33-2-2 du code pénal (visant les atteintes aux élus) aux candidats durant la période électorale. Son rejet indique que le législateur refuse de créer une catégorie de 'quasi-élus' protégés par le droit pénal avant même leur accession au mandat. Cela révèle une volonté de maintenir une distinction stricte entre l'exercice de la fonction publique (protégée pour garantir la continuité de l'État) et la simple candidature (soumise au jeu normal de la compétition politique, même si elle est exposée).
Exposé sommaire
L'objet de cet amendement est d'étendre l’infraction visée à l’article 222-33-2-2 du code pénal déjà accordée aux titulaires d’un mandat électif, aux candidats à un mandat électif public pendant la période sensible et cruciale qu’est la campagne électorale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).