Amendement n° CL34
LOI n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux (1)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 9.
Ce que ça change · analyse IA
Amendement technique, sans changement de fond.
Intention : L'auteur cherche à éviter un doublon législatif en supprimant une disposition jugée redondante avec le code général de la fonction publique.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 9 de l’article 3, qui est déjà satisfait par l’article L. 2573-10 du code général de la fonction publique dans sa rédaction issue de la loi 2023-1322 du 29 décembre 2023.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).