Amendement n° CL32
LOI n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article 4 car la compensation financière des assurances pour les petites communes est déjà acquise.
Intention : Éviter un doublon législatif pour ne pas alourdir le texte avec une mesure déjà effective par la loi de finances 2024.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’article 4 de la proposition de loi, étant donné que son dispositif est déjà satisfait au regard de la rédaction de l’article L. 2123-35 du code général des collectivités territoriales dans sa version issue de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.
En effet, cette loi a étendu à l’ensemble des communes de moins de 10 000 habitants le dispositif de compensation financière par l’État du montant payé au titre de la souscription du contrat d'assurance obligatoire couvrant les frais exposés au titre de l'obligation de protection fonctionnelle du maire et de ses élus municipaux le suppléant ou ayant reçu sa délégation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).