Amendement n° CL29
LOI n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux (1)
Dispositif
Compléter les alinéas 12 et 27 par la phrase suivante :
« Les réunions donnent lieu à un compte rendu public. »
Ce que ça change · analyse IA
Impose la publicité des réunions de sécurité locales (CLSPD/CISPD) pour favoriser la transparence citoyenne.
Intention : L'auteur cherche à briser l'opacité des décisions de sécurité locale pour en faire un enjeu de contrôle citoyen, s'opposant ainsi à la gestion technocratique de la sécurité.
L'amendement visait à rompre le caractère confidentiel des instances de sécurité locales (Conseils locaux de prévention de la délinquance et de sécurité publique). En proposant un compte rendu public, l'auteur cherchait à transformer ces instances de travail technique et fermée en espaces de débat démocratique. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une distinction stricte entre la gestion opérationnelle de la sécurité (réservée aux autorités et experts) et l'information des citoyens, privilégiant l'efficacité et la discrétion des débats sur l'exigence de transparence démocratique directe.
Exposé sommaire
Par cet amendement nous souhaitons prévoir un compte rendu public des réunions du CLSPD/CISPD.
Une telle mesure permettrait d'aller vers plus de transparence entre les citoyens et les élus locaux sur des sujets aussi importants que la sécurité et la prévention des violences. La publicité des débats du CLSPD permet d'inclure les citoyens dans la vie locale afin qu'ils se sentent davantage concernés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).