Amendement n° CL28
LOI n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux (1)
Dispositif
Compléter les alinéas 12 et 27 par la phrase suivante :
« Les réunions du conseil sont publiques. »
Ce que ça change · analyse IA
Ouvre les réunions de sécurité locales (CLSPD/CISPD) au public pour lutter contre la défiance citoyenne.
Intention : L'auteur cherche à politiser et à démocratiser la gestion de la sécurité locale en brisant le monopole des acteurs institutionnels sur les débats de prévention et de répression.
L'amendement visait à briser le caractère fermé et institutionnel des instances de sécurité locales (Conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance). En proposant l'ouverture des débats aux citoyens, l'auteur tentait de transformer des organes de décision purement administratifs et sécuritaires en espaces de délibération démocratique. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une distinction stricte entre la gestion de la sécurité (domaine réservé de l'État et des élus) et la participation citoyenne, privilégiant l'efficacité opérationnelle et la confidentialité des échanges sur la transparence démocratique.
Exposé sommaire
Par cet amendement nous proposons que les réunions du CLSPD/CISPD soient ouvertes au public.
En cohérence avec notre volonté de faire participer les citoyens à la vie démocratie locale, nous estimons qu'ils sont encore les grands absents du présent texte. Pourtant, les enjeux de sécurité, de prévention et de manière générale de violences dans leur collectivité les concernent tout particulièrement. Ouvrir les instances locales de décisions et de débats nous semble essentiel, notamment afin de rendre la politique locale plus transparente, et de rapprocher élus, Etat et citoyens, à l'heure où les violences ici dénoncées sont également nourries par une défiance des citoyens envers leurs représentants.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).