Amendement n° CL27
LOI n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux (1)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Des citoyens tirés au sort, dont le nombre est défini par le président du conseil. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Des citoyens tirés au sort, dont le nombre est défini par le président du conseil. »
Ce que ça change · analyse IA
Intègre des citoyens tirés au sort aux conseils locaux de sécurité pour pallier le déficit de démocratie locale.
Intention : Démocratiser la gouvernance de la sécurité en injectant une légitimité populaire directe pour contrebalancer l'influence des acteurs institutionnels et sécuritaires.
L'amendement vise à rompre le monopole des élus et des forces de l'ordre sur les politiques de sécurité locale. En proposant l'introduction de citoyens tirés au sort au sein des CLSPD/CISPD, l'auteur cherche à transformer ces instances de pilotage technique et institutionnel en espaces de délibération citoyenne. Son adoption signale une volonté du législateur (ici au niveau de la commission) d'ouvrir la gouvernance de la sécurité à une expertise d'usage, centrée sur la médiation et la prévention, plutôt que de la limiter à une approche purement répressive ou administrative.
Exposé sommaire
Par cet amendement nous proposons d'intégrer dans les membres de droit du CLSPD/CISPD des citoyens tirés au sort.
Nous ne pouvons parler de démocratie locale sans parler des citoyens et de leur participation à la vie de leur collectivité, d'autant plus lorsque l'on parle d'une crise de confiance entre élus et citoyens. Pourtant, comme dans le présent texte, ils sont souvent les grands absents de la loi. Nous défendons l'association des habitants à la politique de sécurité et de prévention des violences, il est important de leur donner la parole sur ces sujets sur lesquels ils peuvent apporter des reflexions utiles notamment sur les possibilités de médiation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).