Amendement n° CL26
LOI n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux (1)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Des représentants d’associations, d’établissements ou d’organismes œuvrant notamment dans les domaines de la prévention, de la sécurité, de l’aide aux victimes, du logement, des transports collectifs, de l’action sociale ou des activités économiques, désignés par le président du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, après accord des responsables des associations, des établissements ou des organismes dont ils relèvent. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Des représentants d’associations, établissements ou organismes œuvrant notamment dans les domaines de la prévention, de la sécurité, de l’aide aux victimes, du logement, des transports collectifs, de l’action sociale ou des activités économiques désignés par le président du conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance, après accord des responsables des associations, établissements ou organismes dont ils relèvent. »
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 9 et 24.
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Transforme les représentants associatifs et sociaux de membres facultatifs en membres de droit pour garantir leur présence.
Intention : Sanctuariser la présence des acteurs de la prévention et du social dans les instances de sécurité pour éviter qu'ils ne soient écartés des processus décisionnels.
L'amendement révèle une lutte pour le contrôle de la gouvernance locale de la sécurité. En proposant de passer d'une participation facultative à une présence de droit, l'auteur cherche à empêcher que les acteurs de la prévention et de l'aide aux victimes ne soient marginalisés ou exclus des décisions des conseils locaux (CLSPD/CISPD). Le rejet de cet amendement confirme l'intention du législateur de maintenir une structure de décision centrée sur les autorités institutionnelles et les forces de l'ordre, en laissant aux acteurs sociaux une place subordonnée et non contraignante.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous ne souhaitons pas que des représentants d'associations, d'établissements ou d'organismes notamment dans le domaine de la prévention, de l'aide aux victimes ou encore de l'action sociale deviennent de simples membres facultatifs du CLSPD et CISPD.
Actuellement, l'article D132-8 du code de la sécurité intérieur prévoit que le CLSPD comprend de tels représentants dans sa composition. Or, le présent article les prévoit non dans les membres de droit, mais dans les membres facultatifs. Cela constitue pour nous un recul et nous souhaitons donc les réintégrer comme membres de droit.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).