Amendement n° CL25
LOI n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux (1)
Dispositif
I. – Après les mots :
« l’État »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« assure par ses services la protection d’un candidat envers lequel une menace est avérée. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 6 à 8.
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Remplace le remboursement des frais de sécurité privée par une protection assurée par les forces de l'ordre.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser la protection des candidats en la faisant dépendre de l'institution étatique plutôt que de la capacité financière ou de la réactivité de prestataires privés.
L'amendement tente de déplacer la responsabilité de la sécurité des candidats menacés du secteur privé vers le secteur public. En proposant que l'État assure directement la protection plutôt que de rembourser des prestations de surveillance privées, l'auteur cherche à transformer une compensation financière en une obligation de service public. Le rejet de cet amendement indique que le législateur privilégie la flexibilité et la rapidité de la sécurité privée (souvent plus réactive et adaptable aux besoins spécifiques des candidats) plutôt qu'une centralisation de la protection par les forces de l'ordre, malgré l'argument de l'économie budgétaire.
Exposé sommaire
Par cet amendement nous proposons de remplacer la prise en charge des dépenses de sécurité personnelles et privées des candidats envers lesquels une menace est avérée par une protection assurée par l'Etat.
L'Etat n'a pas à prendre en charge des dépenses de sécurité assurée par des services privés, par exemple de surveillance. Cependant, il nous semble plus opportun de prévoir une protection assurée par les services de l'Etat (forces de l'ordre) en cas de menace avérée.
La mesure que nous proposons aurait un coût bien moins élevé que celle initialement prévue, il n'y a donc pas de charge nouvelle.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).