Amendement n° CL23
LOI n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux (1)
Dispositif
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût pour les communes de l’obligation de souscrire un contrat d’assurance pour couvrir les frais liés à la protection fonctionnelle des élus, prévue aux articles L. 2123‑34 et L. 2123‑35 du code général des collectivités territoriales.
Ce rapport propose une réévaluation du montant des compensations de l’État.
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Impose une évaluation du coût réel des assurances de protection fonctionnelle pour ajuster les compensations étatiques.
Intention : Obliger l'État à assumer la pleine charge financière de la protection des élus locaux en s'appuyant sur des données réelles plutôt que sur des forfaits obsolètes.
L'amendement vise à corriger le décalage entre l'obligation légale de souscrire une assurance pour les élus et l'insuffisance des aides versées par l'État. En demandant une évaluation chiffrée, l'auteur cherche à transformer une compensation forfaitaire et dérisoire en un mécanisme de solidarité nationale proportionné au risque réel. Son adoption indique que le législateur reconnaît l'existence d'un reste à charge injuste pour les petites communes, malgré l'extension récente du seuil d'éligibilité.
Exposé sommaire
Par cet amendement nous souhaitons évaluer le coût pour les communes des contrats d'assurance couvrant leur obligation de protection fonctionnelle.
Ces coûts, en hausse du fait d'une plus forte demande, peuvent être importants, notamment pour des petites communes dont le budget est plus contraint.
Depuis la loi Engagement & proximité du 27 décembre 2019 les communes doivent obligatoirement contracter une assurance pour couvrir les coûts liés à l'octroi de la protection fonctionnelle des maires ou élus le suppléant ou ayant reçu délégation, faisant l'objet de poursuites civiles ou pénales ou victimes de violences, menace ou d'outrages.
Une compensation par l'Etat est prévue pour les frais de souscription d'assurance des communes de moins de 3500 habitants. Depuis la loi de finances pour 2024 cette compensation a été étendue aux communes de moins de 10 000 habitants. 31 736 communes en bénéficient et le montant était compris entre 72€ et 133€ selon le nombre d'habitants de la commune avant l'extension du seuil (Article D. 2335-1-1 du code général des collectivités territoriales). Mais ce décret n'a toujours pas été modifié par en tenir compte.
Dans son rapport sur le texte, la commission des lois du Sénat dénonce déjà la "faiblesse des montants" de la compensation et le sénateur Mathieu Darnaud dans son rapport d'information sur l'avenir de la commune et du maire jugeait qu'elle « ne permet pas toujours aux communes d'obtenir une juste compensation, à rebours de l'intention du législateur exprimée clairement lors des débats sur le projet de loi dit "Engagement et proximité" de 2019 ».
Nous estimons donc qu'il est opportun de réaliser une évaluation du coût de souscription d'assurance en la matière pour les communes et d'en réévaluer la compensation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).