Amendement n° CL22

LOI n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux (1)

Adopté M. Sébastien Rome (LFI-NUPES) Article 4 Déposé le 26/01/2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Ce que ça change · analyse IA

Suppression de l'article pour éviter un doublon avec la loi de finances 2024 sur la protection fonctionnelle.

Intention : Éviter une redondance législative en constatant que l'objectif de compensation financière pour les petites communes a déjà été atteint par une autre loi.

Cohérence Impact 0/100 Ambiguïté 0/100

Exposé sommaire

Par cet amendement nous proposons de supprimer cet article car il a été satisfait par une disposition de la loi de finances pour 2024 adoptée depuis.

En effet, le présent article prévoit d'élargir à l'ensemble des communes de moins de 10 000 habitants la compensation financière par l'Etat des coûts de couverture assurantielle pour l'octroi de la protection fonctionnelle. Or, cette disposition a été satisfaite par l'article 247 de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).