Amendement n° CL20
LOI n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'aggravation de peine pour atteinte à la vie privée des candidats, opposant protection des élus et refus de la surenchère pénale.
Intention : L'auteur cherche à limiter l'inflation législative des peines en refusant de traiter la vulnérabilité politique par le prisme de la sévérité pénale plutôt que par celui des moyens d'action publique.
L'amendement propose de refuser le traitement pénal spécifique des candidats à un mandat électif. En rejetant cette extension, le législateur confirme sa volonté de créer un régime de protection renforcé et dérogatoire pour les acteurs de la vie démocratique. Le débat révèle une divergence de philosophie pénale : là où l'auteur de l'amendement prône une approche préventive et sociale des violences politiques, le texte final choisit la voie de la répression accrue pour protéger l'intégrité du processus électoral.
Exposé sommaire
Par cet amendement de suppression, nous nous opposons à l'extension de la circonstance aggravante qui alourdit la peine en cas d'atteinte à la vie privée et familiale aux candidats à un mandat électif public.
Oui, les candidats aux élections sont surexposés tout au long de la campagne électorale et peuvent subir tout type de violence que nous condamnons évidemment. Néanmoins, en cohérence avec notre ferme opposition à la surenchère pénale, nous ne pensons pas que l'aggravation des peines découragera de telles atteintes.
La montée des incivilités, des violences envers les élus, dépend de facteurs bien plus importants et concrets, tels que la dépossession des élus locaux de moyens d'action afin de répondre aux besoins des citoyens. Plutôt que de renforcer les sanctions après le passage à l'acte, essayons de réfléchir aux causes et de les prévenir.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).