Amendement n° CL19
LOI n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la circonstance aggravante pour le harcèlement d'un élu, opposant l'efficacité de la protection à la lutte contre la surenchère pénale.
Intention : L'auteur cherche à limiter l'extension du droit pénal et à refuser la création d'un statut de protection privilégié pour les élus, privilégiant une approche de prévention plutôt que de répression.
L'amendement tente de neutraliser une volonté de renforcement de la protection pénale des élus. En proposant de supprimer cette circonstance aggravante, l'auteur s'oppose à une logique de réponse pénale accrue qu'il juge inefficace face à la crise démocratique. Le rejet de cet amendement confirme que l'intention du législateur n'est pas seulement de punir le harcèlement, mais de marquer une distinction symbolique et juridique entre l'attaque contre un citoyen ordinaire et l'attaque contre un représentant de la Nation, en durcissant la sanction pour protéger l'institution.
Exposé sommaire
Par cet amendement nous souhaitons supprimer l'ajout d'une circonstance aggravante pour les cas de harcèlement contre un élu.
En cohérence avec notre opposition à la logique de surenchère pénale, nous rappelons que de telles dispositions n'ont jamais prouvé leur utilité, bien au contraire, et ne changeront rien à la crise démocratique actuelle ni aux violences subies par les élus.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).